Où en est-on ?
La loi 2012-1432 du 21-12-2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2012 (1). Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau très élevé, ce texte vise à renforcer la répression contre le terrorisme, notamment lorsqu’il utilise des réseaux ou des services de télécommunications.
Cette loi a notamment pour objet de proroger, jusqu’au 31 décembre 2015, les dispositions de l’article L 34-1-1 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), créé par l’article 6 de la loi 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (2).
La loi relative à la lutte contre le terrorisme fait suite à de nombreux textes législatifs traitant de la question de la rétention des données de connexion.
La loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne a soumis les opérateurs à l’obligation de conserver les données de leurs abonnés (article 29, devenu article L 34-1 du CPCE après modification par loi 2004-669 du 9-7-2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle).
Ce dernier dispositif de conservation des données avait été adopté pour une durée limitée (jusqu’au 31 décembre 2003), mais il a été finalement pérennisé par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure.
Qui est concerné ?
S’agissant de la prévention des actes de terrorisme, l’article L 34-1-1 du CPCE prévoit le cas des réquisitions administratives qui permettent aux agents de la police et de la gendarmerie nationales habilités à cet effet d’obtenir communication de données conservées pendant un an au titre de l’article L 34-1 du CPCE auprès des opérateurs de communications électroniques ou autres personnes fournissant un accès internet dans le cadre d’une activité professionnelle (exploitants de hotspots, tels que les cafés, les restaurants, les hôtels, les centres d’affaires, les cybercafés)
De quoi s’agit-il ?
Les obligations de conservation ne portent pas sur le contenu des communications échangées.
Le cadre juridique a pour objet d’organiser les modalités d’accès aux données relatives au trafic (internet, géolocalisation, factures détaillées de téléphone), appelées également « données techniques de connexion », à savoir :
- les informations permettant d’identifier l’utilisateur ;
- les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ;
- les caractéristiques techniques, ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication ;
- les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et à leurs fournisseurs ;
- les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication ;
- les données permettant d’identifier l’origine et la localisation de la communication.
Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms
(1) Loi 2012-1432 21-12-2012
(2) Ces dispositions avaient déjà été reconduites par la loi 2008-1245 du 1-12-2008 visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi 2006-64 du 23-1-2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.