Concurrence
Internet
Vente en ligne et distribution sélective : quelle place pour les pure players ?
Le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision acceptant les engagements de la société Festina France, dans le cadre de l’affaire l’opposant à la société Bijourama.
Le Conseil, acceptant les engagements proposés par Festina France, met fin à la procédure, en considérant que :
-
« En l’absence de circonstances particulières, s’il ne dépasse par une part de marché de 30 %, un fournisseur peut sélectionner ses distributeurs en retenant notamment comme critère qu’ils disposent d’un magasin pour accueillir le public et exposer les produits contractuels, c’est-à-dire en excluant de son réseau les vendeurs « exclusivement Internet ».
Dès lors qu’il est couvert par le règlement d’exemption n° 2790/1999, un tel fournisseur n’a pas à justifier ses choix en démontrant que dans son cas particulier une exemption est justifiée, c’est-à-dire que les effets positifs sur le marché l’emportent sur les effets négatifs, contrairement à ce qui pouvait être le cas avant l’entrée en vigueur de ce règlement, ou comme doit le faire un fournisseur dont la part de marché dépasse 30 % ».
Cette décision est encore susceptible d’un recours devant la Cour d’appel de Paris.
Décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-24 du 25 juillet 2006 relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France
http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/06d24.pdf
(Mise en ligne Juillet 2006)