Le décret du 23 févier 2024 va permettre aux victimes de certaines infractions de procéder à un dépôt de plainte à distance par visioplainte.
MODALITES DE DEPOT DE PLAINTE EXISTANTES
Visioplainte : possibilité de dépôt de plainte à distance
En vertu des dispositions des articles 15-3 et 40 du code de procédure pénale, une victime peut déposer plainte :
- auprès d’un service de police ou de gendarmerie ;
- directement auprès du procureur de la République par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par dépôt contre récépissé au greffe.
PRE-PLAINTE EN LIGNE
Visioplainte : possibilité de dépôt de plainte à distance
Depuis un arrêté de 2011, les victimes peuvent choisir de déposer une pré-plainte en ligne. Elle ne concerne que le dépôt de plainte sur place et non par courrier. La pré-plainte permet de préparer via un formulaire sur internet la plainte sur place. La victime obtiendra un rendez-vous et pourra se rendre au commissariat ou dans une brigade de gendarmerie pour finaliser et signer la plainte.
Cette pré-plainte concerne seulement les atteintes aux biens commis par un auteur inconnu. La pré-plainte ne joue pas pour les atteintes physiques aux personnes
L’OUVERTURE DU DEPOT DE PLAINTE A DISTANCE
Visioplainte : possibilité de dépôt de plainte à distance
Un décret du 23 févier 2024 précise les modalités d’application du nouvel article 15-3-1-1 du code de procédure pénale.
La victime d’une infraction pourra désormais effectuer l’intégralité de son dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle. La visioplainte se fera auprès d’un officier ou agent de police judiciaire.
Ce dépôt de plainte à distance ne concerne pas toutes les infractions. Une audition en physique est obligatoire en cas d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles. De plus, si la nature ou la gravité des faits l’imposent, une audition supplémentaire en présence de la victime pourra avoir lieu.
UNE VISIOPLAINTE RESPECTUEUSE DES DROITS ET LIBERTES DU PLAIGNANT
Visioplainte : possibilité de dépôt de plainte à distance
Cette nouvelle modalité de dépôt est facultative, le plaignant ne peut pas se la voir imposer. Il peut à tout moment et en toute circonstance décider de réaliser son dépôt de plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie ou directement entre les mains du procureur de la République.
Des obligations pèsent sur l’officier ou l’agent de police judiciaire. Comme lors d’un dépôt de plainte sur place, il devra informer la victime de plusieurs éléments :
- du caractère facultatif du dépôt de plainte à distance ;
- de la possibilité d’une audition ultérieure en présence de la victime ;
- de ses droits issus de l’article 10-2 du Code de procédure pénale comme le droit à la réparation du préjudice subi ou de se constituer partie civile ;
- des modalités de communication sur les suites données à la plainte et des modalités de recours contre une éventuelle décision de classement sans suite ;
- de la possibilité de faire l’objet d’une prise en charge psychologique.
Un document énonçant ces différents droits est mis à disposition du plaignant sous un format électronique et imprimable.
A cela s’ajoute que le procès-verbal doit mentionner tout incident qui a pu perturber la transmission. L’officier ou l’agent de police judiciaire adressent la plainte au plaignant par voie électronique avant la signature du procès-verbal.
Le plaignant recevra les documents sous format numérique. A la suite de cela, il confirme par tout moyen ou par accord exprès qu’ils retranscrivent fidèlement ses déclarations et faits relatés. Le cas échéant, il peut demander toute modification qu’il juge nécessaire. Le procès-verbal mentionnera son accord.
L’officier ou l’agent de police judiciaire signent le récépissé et le procès-verbal, selon les modalités prévues par l’article 801-1, Le plaignant quant à lui n’a pas à signer. Si le plaignant en fait la demande, l’officier ou l’ agent lui transmet le récépissé, et la copie du procès-verbal dans les meilleurs délais.
LES MODALITES DU PROCEDE DE TELECOMMUNICATION ENCORE A PRECISER
Visioplainte : possibilité de dépôt de plainte à distance
Une des garanties que doit prévoir ce nouveau système est l’identification sécurisée du plaignant par un téléservice.
L’article pose également des exigences quant au moyen de télécommunication audiovisuelle utilisé :
- transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges entre le plaignant et l’officier ou l’agent de police judiciaire ;
- qualité de transmission des images permettant de s’assurer de l’identité du plaignant.
Pour que cette nouvelle modalité de dépôt de plainte soit déployée, le ministre de l’Intérieur et le garde des Sceaux devront prendre un arrêté pour préciser les modalités de mise en place de ce moyen de télécommunication.
La VISIOPLAINTE EN CAS DE CYBERATTAQUES
Visioplainte : possibilité de dépôt de plainte à distance
Cette nouvelle procédure est particulièrement intéressante en matière de cyberattaques.
L’article 5 de la loi d’orientation et de programmation du ministère intérieur (LOMPI) a en effet inséré un chapitre sur « L’assurance des risques de cyberattaques » dans le code des assurances. Ce chapitre est à ce jour composé d’un article unique, l’article L12-10-1, qui dispose :
« Le versement d’une somme en application de la clause d’un contrat d’assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal est subordonné au dépôt d’une plainte de la victime auprès des autorités compétentes au plus tard soixante-douze heures après la connaissance de l’atteinte par la victime.
Le présent article s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle ».
Ainsi, en cas d’atteinte à un système de traitement automatisé des données, l’assuré doit procéder au dépôt d’une plainte dans les soixante-douze heures à compter de sa prise de connaissance de l’attaque.
Avec la collaboration de Célia Prot, stagiaire, étudiante en Master 2 Droit européen du marché et de la régulation à l’Université Paris Panthéon Assas.
Virginie Bensoussan-Brulé
Avocat, Directeur du pôle Contentieux numérique
Raphaël Liotier
Avocat, directeur d’activité pénal numérique
Pour en apprendre davantage
À l'aube d'une ère où l'intelligence artificielle (IA) est en passe de devenir un compagnon quotidien...
Les intelligences artificielles génératives telles que ChatGPT constituent une révolution pour les professionnels du droit...