Le Règlement n°2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement DSA) est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Il prévoit un déploiement des obligations à compter du 17 février 2024. Les fournisseurs de services intermédiaires n’ont donc plus que quelques mois pour s’y conformer.
Le règlement DSA
Visant notamment à protéger les utilisateurs en ligne contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables, le règlement DSA s’applique à l’ensemble des acteurs en ligne qui fournissent des services intermédiaires dans l’Union européenne. De nouvelles obligations leur sont imposées en fonction de leurs tailles et de leurs audiences.
Ces obligations visent :
- à renforcer la transparence des politiques de modération des contenus, des systèmes de recommandation et de publicité, d’une part ;
- à garantir les droits des utilisateurs, et notamment des mineurs, d’autre part ;
- et enfin à renforcer le devoir de diligence et de vigilance des très grandes plateformes.
La Commission européenne a récemment désigné les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche en ligne. Ils disposent d’un délai de 4 mois pour se conformer aux obligations imposées par le DSA.
En France, un projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique » a été présenté au Sénat le 10 mai 2023. Il a notamment pour objet d’adapter le droit national aux nouvelles dispositions du DSA.
Quels sont les principaux objectifs du DSA ? les acteurs concernés ? les nouvelles obligations et règles de responsabilités ? Telles sont notamment les questions que nous proposons d’adresser lors de la Conférence Lexing.
Faites le point en vous inscrivant à la visioconférence.