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Projet de loi en faveur des consommateurs
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Titre Ier
Dispositions relatives A la protection, l’information, aux
droits et A la représentation des
consommateurs
Chapitre Ier
Article 1er
Le
chapitre II : « Pratiques commerciales illicites » du
titre II du livre Ier du code de la consommation est
complété par une section 5 intitulée : « Pratiques
commerciales déloyales » ainsi rédigée :
« Section 5
« Pratiques commerciales déloyales
« Art. L. 122-11. - Les pratiques commerciales
déloyales à l’égard des consommateurs sont interdites. Une pratique
commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de
la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible
d’altérer de manière substantielle le jugement du consommateur
normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard
d’un bien ou d’un service.
« Sont notamment considérées comme déloyales au sens du
présent article les pratiques trompeuses ou agressives définies dans
les conditions fixées par les articles L. 122-12
et L. 122‑13 ci-après.
« Une liste exhaustive des pratiques commerciales
déloyales en toutes circonstances est fixée par un décret pris en
Conseil d’Etat.
« Art. L. 122-12. - Sans préjudice des
dispositions prévues aux articles L. 121-1 et
L. 213‑1 :
« I. - Une pratique commerciale est trompeuse,
si elle est commise dans l’une des circonstances
suivantes :
« 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre
produit, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif
d’un concurrent ou ;
« 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications
ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le
consommateur portant sur l’un ou plusieurs des éléments
ci-après :
«
a) L’existence ou la nature du bien ou du
service ;
« b) Les caractéristiques essentielles du
bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa
composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et
sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son
aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son
utilisation, ainsi que les résultats et les principales
caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le
service ;
« c) Le prix ou le mode de calcul du prix,
le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de
paiement et de livraison du bien ou du service ;
« d) Le service après-vente, la nécessité d’un
service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une
réparation ;
« e) La portée des engagements de l’annonceur, la
nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de
service ;
« f) L’identité, les qualités, les aptitudes et
les droits du professionnel ;
« g) Le traitement des réclamations des
consommateurs et les droits du consommateur.
« II. - Une pratique commerciale est également trompeuse
si, compte tenu des limites propres au moyen de communication
utilisé, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible,
ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou
lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès
lors que celle-ci ne ressort pas déjà du
contexte.
« Dans toute publicité mentionnant le prix et les
caractéristiques du bien ou du service proposé sont considérées
comme substantielles les informations
suivantes :
« a) Les caractéristiques principales du bien ou
du service ;
« b) L’adresse et l’identité de
l’annonceur ;
« c) Le prix toutes taxes comprises et les frais
de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul,
s’ils ne peuvent être établis à l’avance ;
« d) Les modalités de paiement, de livraison,
d’exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès
lors qu’elles sont différentes de celles habituellement pratiquées
dans le domaine d’activité professionnelle
concerné ;
« e) L’existence d’un droit de rétractation, si
ce dernier est prévu par la loi.
« III. - L’autorité administrative chargée de la
concurrence et de la consommation, dans les conditions fixées par
l’article L. 141-1, et le ministère public peuvent
demander à la juridiction saisie d'ordonner, le cas échéant sous
astreinte, la cessation des pratiques mentionnées au présent article
ou toute mesure de nature à mettre un terme au caractère trompeur de
ces pratiques. Ils peuvent aussi, pour ces pratiques, demander le
prononcé d'une amende civile, dont le montant ne peut excéder
15 000 €.
« Le juge des référés peut ordonner la cessation des
pratiques illicites ou toute autre mesure
provisoire.
« Art. L. 122-13. - I. - Une
pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations
répétées et insistantes ou d’usage de contrainte physique ou morale,
elle altère ou est de nature à altérer ou vicier le consentement
d’un consommateur. Le caractère agressif d’une pratique commerciale
s’apprécie notamment à partir de l’un ou de plusieurs des éléments
suivants :
« a) Le moment et l’endroit où la pratique est
mise en œuvre, ainsi que sa nature et sa
persistance ;
« b) Le recours à la menace physique ou
verbale ;
« c) L’exploitation en connaissance de cause
d’une situation de détresse propre à altérer le jugement du
consommateur ;
« d) L’impossibilité pour le consommateur
d’exercer ses droits contractuels ;
« e) Le recours à une menace d’action illégale ou
non fondée en droit.
« II. - L’autorité administrative chargée de la
concurrence et de la consommation, dans les conditions fixées par
l’article L. 141-1, et le ministère public peuvent demander à la
juridiction saisie d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la
cessation des pratiques mentionnées au présent article. Ils peuvent
aussi, pour ces pratiques, demander le prononcé d'une amende civile
dont le montant ne peut excéder
25 000 €.
« Le juge des référés peut ordonner la cessation des
pratiques illicites ou toute autre mesure
provisoire. »
Article 2
I. - Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132-1
du code de la consommation sont remplacés par les dispositions
suivantes :
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
commission instituée à l'article L. 132‑2, peut déterminer
une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige
concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel
doit apporter la preuve du caractère non abusif de la
clause litigieuse.
« Un décret pris dans les mêmes conditions peut
déterminer des types de clauses qui, eu égard à la gravité des
atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être
regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du
premier alinéa. »
II. - L’annexe au code de la consommation fixant la liste des
clauses visées au troisième alinéa de l’article L. 132-1 est
abrogée.
III. - Le présent article entre en vigueur à compter de la
publication du décret en Conseil d’Etat prévu au deuxième alinéa du
I.
Article 3
L’article L. 132-3 du code de la consommation, est complété
par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels peuvent également la saisir des
projets de convention qu’ils envisagent de proposer aux
consommateurs. »
Article 4
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code
de la consommation est complété par une section 3 ainsi
rédigée :
« Section 3
« Pouvoirs
du juge
« Art. L. 132-6. - En cas de litige entre un
professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, le juge
peut soulever d’office le caractère abusif d’une clause.
« Il peut déclarer que cette clause est réputée non
écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même
professionnel avec des non-professionnels ou des consommateurs et
lui ordonner d’en informer ceux-ci à ses frais par tout moyen
approprié. »
Article 5
I. - L’article L. 421-2 du code de la consommation est
complété par la phrase suivante : « Elles peuvent
également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la
juridiction répressive, de déclarer que cette clause est réputée non
écrite dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur
avec des consommateurs et de lui ordonner d’en informer ceux-ci à
ses frais par tout moyen approprié. »
II. - L’article L. 421-6 du même code est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut également déclarer que cette clause est
réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le
professionnel avec des consommateurs et lui ordonner d’en informer
ceux-ci à ses frais par tout moyen approprié. »
Chapitre
II
Article 6
I. - L’article L. 121-85 du code de la consommation est
remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 121-85. - Toute somme
versée d’avance par le consommateur à un fournisseur de
services de communications électroniques doit lui être restituée au
plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la
dernière facture, sans pouvoir excéder un délai de trente jours à
compter de la date d’expiration du contrat. À défaut, les sommes
dues par le professionnel sont de plein droit majorées de
moitié.
« Toute somme versée au titre d’un dépôt de garantie à
un fournisseur de services de communications électroniques doit être
restituée dès lors que l’objet garanti a été restitué ou que
l’obligation garantie a été exécutée ; la restitution doit être
effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter du
paiement de la dernière facture, sans pouvoir excéder un délai de
trente jours à compter de la date de résiliation du contrat. À
défaut, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit
majorées de moitié. »
II. - Après l’article L. 121-85 du même
code est inséré un article L. 121-86 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-86. - Le préavis de résiliation
d’un contrat de services de communications électroniques ne peut
excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la
demande de résiliation, nonobstant toute clause contraire relative à
la prise d’effet de cette résiliation. »
III. - Les dispositions du présent
article sont applicables aux contrats en cours.
Article 7
I. - Après l’article L. 113-4 du code de la consommation est
inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-5. - Les dispositions du
présent article sont applicables à tout fournisseur de services de
communications électroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du
code des postes et des communications électroniques, proposant au
consommateur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un
service après-vente, un service d’assistance technique ou tout autre
service chargé du traitement des réclamations se rapportant à
l’exécution d’un contrat conclu avec ce fournisseur.
« Aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit,
être exigée du consommateur qui appelle un service visé à l’alinéa
précédent tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un
téléassistant assurant le traitement effectif de sa demande. Cette
disposition s’applique :
« 1° Aux appels émanant de la boucle locale du
fournisseur de service de communications électroniques et aux appels
émanant d’une boucle locale fixe située sur le territoire
national ;
« 2° Aux appels émanant d’une autre boucle locale, sauf
pour la fraction du coût de la communication excédant le montant
facturé par le fournisseur de service de communications
électroniques pour un appel de même nature émanant de sa boucle
locale située sur le territoire national. »
II. - Les dispositions du I entrent en
vigueur trois mois après la publication de la présente
loi.
Article 8
Le code des postes et des communications électroniques est
modifié comme suit :
1° Les trois premiers alinéas de l’article L. 35-2 sont
remplacés par les dispositions suivantes :
« En vue de garantir la fourniture du service universel
sur l’ensemble du territoire national, le ministre chargé des
communications électroniques peut désigner, pour chacune des
composantes du service universel mentionnées au 1° et 3° de
l’article L. 35-1 ou pour chacun des éléments de la composante
mentionnée au 2° du même article, un opérateur chargé de fournir
cette composante ou cet élément.
« La désignation intervient à l’issue d’appels à
candidatures portant sur les conditions techniques et financières
ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces
prestations.
« Dans le cas où un appel à candidatures s’avère
infructueux, le ministre chargé des communications électroniques
désigne un opérateur en vue d’assurer la prestation en cause
sur l’ensemble du territoire national ;
2° Au troisième alinéa du II de l’article L. 35-3, les
mots : « ou l’un des éléments de l’offre mentionnée au 2°
du même article, » sont supprimés.
Chapitre
III
Article 9
L’article L. 310-3 du code de commerce est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Art. L. 310-3. - I. - Sont considérées comme
soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et
annoncées à l’extérieur du point de vente comme tendant, par une
réduction de prix, à l’écoulement accéléré des marchandises en
stock.
« Ces ventes ne peuvent être réalisées qu’au cours de
deux périodes par année civile, d’une durée maximale de six
semaines. Les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois
de janvier à huit heures du matin. Les soldes d’été débutent le
dernier mercredi du mois de juin à huit heures du
matin.
« Les modalités selon lesquelles, par dérogation aux
dispositions de l’alinéa précédent, des dates de début différentes
ou des durées maximales différentes, dans la limite de deux semaines
supplémentaires, peuvent être retenues dans certains départements
pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou
d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières, sont
fixées par le décret prévu à l’article L. 310-7.
« Ces ventes ne peuvent porter que sur des marchandises
proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de
début de la période de soldes considérée.
« II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination
sociale ou nom commercial, l’emploi du mot :
« solde(s) » ou de ses dérivés est interdit pour désigner
toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou
qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que
définie au I ci-dessus.
« III. - Sont considérées comme fins de séries, les
ventes accompagnées ou précédées de publicité exclusivement à
l’intérieur du point de vente et annoncées comme tendant, par une
réduction de prix, à l’écoulement accéléré des marchandises, dont le
stock ne peut pas être reconstitué car ces produits ne
répondent plus à la demande générale en raison de l’évolution de la
mode ou de l’apparition de perfectionnements techniques.
« IV. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination
sociale ou nom commercial, l’emploi des termes fin(s) de série(s) ou
de leurs dérivés est interdit pour désigner toute opération qui ne
se rapporte pas à une opération de fin(s) de série(s) telle que
définie sous III. »
Article 10
L’article L. 310-5 du code de commerce est ainsi modifié
:
Sont ajoutés les alinéas suivants :
« 7° Le fait de réaliser de la publicité pour une
opération de fins de série en dehors du point de
vente ;
« 8° Le fait d’utiliser les mots : « fin(s) de
série(s) » ou leur dérivés dans les cas où cette utilisation ne se
rapporte pas à une opération « fins de série » définie au
III de l’article L. 310-3. »
Article 11
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du
livre II du code de la consommation est complété par une section 6
ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions particulières
relatives aux prestations de service après-vente
« Art. L. 211-19. - Les prestations de services
après-vente qui sont consenties hors garantie commerciale à titre
onéreux par le vendeur hors application de l’article L. 211-15
doivent faire l’objet d’un contrat qui mentionne les prestations
offertes et le prix à payer. Un exemplaire en est remis par le
vendeur à l’acquéreur.
« Art. L. 211-20. - La mise en service effectuée
par le vendeur comprend l’installation et la vérification du
fonctionnement de l’appareil.
« La livraison ou la mise en service s’accompagnent de
la remise de la notice d’emploi et s’il y a lieu, de la remise du
certificat de garantie du producteur.
« Art. L. 211-21. - Le vendeur indique par écrit
à l’acheteur lors de son achat, s’il y a lieu, le coût de la
livraison et de la mise en service du bien.
« Un écrit est laissé à l’acheteur au jour de l’entrée
en possession du bien, mentionnant la possibilité pour l’acheteur de
formuler des réserves notamment en cas de défauts apparents de
l’appareil ou de défaut de remise de la notice d’emploi.
« Art. L. 211-22. - Lorsqu’il pratique des
forfaits dans le cadre de prestations de réparation, le vendeur doit
par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la
nature de l’intervention et mentionner les pièces ou fournitures
remplacées. »
II. - Les dispositions de la section 6
ci-dessus entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois
suivant la publication de la présente loi.
Chapitre
IV
Article 12
Dans le
titre II du livre IV du code de la consommation est créé un chapitre
III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Action de
groupe
« Art. L. 423-1. - L’action de groupe a pour objet, dans
les conditions prévues aux articles L. 423-2 à L. 423-9,
de réparer le préjudice matériel, à l’exclusion des atteintes à
l’intégrité physique, et le trouble de jouissance subis
individuellement par plusieurs consommateurs, personnes physiques,
ayant pour origine commune l’inexécution ou la mauvaise exécution
par un même professionnel des obligations contractuelles nées d’un
même type de contrat afférent à une vente de produits ou à une
prestation de services.
« Art. L. 423-2. - L’action est introduite par
une association de consommateurs représentative sur le plan national
et agréée en application de l’article L. 411-1 aux seules fins de
faire reconnaître le principe de la responsabilité du professionnel
envers les consommateurs.
« Art. L. 423-3. - Les consommateurs ayant subi
un dommage objet de l’action mentionnée à l’article L. 423-1
bénéficient de l’interruption de la prescription résultant de
l’introduction de l’action de groupe, pendant la durée de la
procédure et, au plus tard, jusqu’au jour du prononcé du jugement
statuant sur la responsabilité du professionnel.
« Art. L 423-4. - Le juge ordonne, aux
frais du professionnel intéressé, la diffusion, par tous moyens
appropriés, de l’information sur le jugement déclarant sa
responsabilité afin de permettre aux consommateurs ayant subi un
dommage objet de l’action prévue par l’article L. 423-1
d’en avoir connaissance. Il indique le délai, dans les limites
fixées par décret en Conseil d’Etat, pendant lequel les
consommateurs peuvent demander réparation au professionnel au titre
du présent chapitre.
« Art. L. 423-5. - Tout consommateur qui estime
avoir subi un dommage de la nature de celui ou de ceux qui ont fait
l’objet du jugement déclaratoire de responsabilité peut demander au
professionnel intéressé une indemnité correspondant au préjudice
subi sans que le montant de l’indemnité demandée au titre de
l’action de groupe puisse excéder un plafond fixé par décret en
Conseil d’Etat.
« Le
professionnel est tenu d’adresser au consommateur une offre
d’indemnité ou d’indiquer les motifs du refus dans des conditions et
délais fixés par décret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 423-6. - Le consommateur qui refuse
l’offre du professionnel ou auquel aucune offre d’indemnité n’a été
faite dans le délai imparti, adresse une demande à la juridiction
ayant prononcé le jugement déclaratoire de
responsabilité.
« Les
parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué. Elles ont
la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles
applicables devant le tribunal d’instance.
« Art. L. 423-7. - Lorsqu’aucune offre
d’indemnité n’a été faite dans le délai imparti ou si l’offre
proposée par le professionnel est manifestement insuffisante, le
juge qui fixe l’indemnité peut d’office condamner le professionnel à
verser à titre de pénalité au consommateur une somme au plus égale à
50 % de l’indemnité allouée.
« Art. L. 423-8. - Les modalités d’application du
présent chapitre sont fixées par décret en Conseil
d’Etat.
« Art. L. 423-9. - Les tribunaux de grande
instance appelés à connaître des actions de groupe sont déterminés
par décret. »
Article 13
I. - Après l’article 199 vicies A du code général
des impôts, il est inséré un article 199 unvicies
ainsi rédigé :
« Art. 199 unvicies. - 1. Les contribuables domiciliés
fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le
revenu égale à 66 % du montant des versements retenus dans la limite
d'un plafond annuel de 100 €, effectués en faveur des associations
de défense des consommateurs visées à l'article L. 411-1 du code de
la consommation.
« 2. Les versements effectués au profit des associations
de défense des consommateurs ne peuvent pas bénéficier des
réductions d’impôt prévues aux articles 199 quater C, 200 et
238 bis.
« 3. Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné
à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu
de l'association de défense des consommateurs conforme à un modèle
fixé par un arrêté, attestant le total du montant et la date des
versements, ainsi que l'identité des bénéficiaires.
« 4. Les dispositions du 5 du
I de l'article 197 sont applicables. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent
à compter de l’imposition des revenus de 2007.
Article 14
Après l’article 4-1 du code de procédure pénale, est inséré
un article 4-2 ainsi rédigé :
« Art. 4-2. - A compter de l’acte introductif
d’une action de groupe, telle que définie à l’article L. 423-1
du code de la consommation, et jusqu’à l’expiration de la période
durant laquelle le professionnel peut adresser une offre aux
consommateurs en application des dispositions combinées des articles
L. 423-4 et L. 423-5 du code de la consommation, seul le ministère
public peut mettre en mouvement l’action publique en vue de
poursuivre des faits procédant de la même cause et ayant un même
objet. La prescription de l’action publique est suspendue durant ce
délai. »
Chapitre V
Article 15
I. - L’intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du
chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de la
consommation est remplacé par : « Mesures relatives aux
établissements, aux produits et aux services ».
II.
- Après l’article L. 218-5 du code de la consommation, il est inséré
un article L. 218‑5‑1 ainsi
rédigé :
« Art. L. 218-5-1. - Lorsque les agents
mentionnés à l'article L. 215-1 constatent qu’une prestation de
services n’est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en
application du présent livre, ils peuvent en ordonner la mise en
conformité, dans un délai qu'ils fixent.
« Cette mise en
conformité peut concerner les produits et équipements mis à
disposition des consommateurs dans le cadre de la prestation de
services.
« En
cas de danger grave ou immédiat, le préfet ou, à Paris, le préfet de
police peut suspendre la prestation de services jusqu'à sa mise en
conformité avec la réglementation en vigueur.
« Les frais
résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge du
prestataire de services. »
III. - L’article L. 221-6 du même
code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 221-6. - En cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de services réalisée à titre gratuit
ou onéreux, le préfet ou, à Paris, le préfet de police prend les
mesures d’urgence qui s’imposent. Si nécessaire, il peut suspendre
la prestation de services pour une durée n’excédant pas deux
mois. »
Article 16
I. - La deuxième et la troisième phrases du premier alinéa de
l’article L. 121-5 du code de la consommation sont
supprimées.
II. - L’article L. 141-1 du code de la
consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-1. - I. - Sont recherchées et
constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1,
L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7,
L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce,
les infractions ou manquements aux dispositions prévues au code de
la consommation par :
« 1° La section I : « publicité », la
section II : « ventes de biens et fournitures de
prestations de services à distance », la section III :
« démarchage », la section VIII : « publicité et
pratiques commerciales concernant les préparations pour
nourrissons » et la section IX : « contrat de
jouissance d'immeuble à temps partagé » du chapitre
Ier du titre II du livre Ier ;
« 2° La section III : « ventes ou prestations
à la boule de neige », la section IV : « abus de
faiblesse » et la section V : « pratiques
commerciales déloyales » du chapitre II du titre II du
livre Ier ;
« 3° La section V : « les crédits
affectés » et la section VII : « sanctions » du
chapitre Ier du titre Ier du livre III
;
« 4° La section VII : « sanctions » du
chapitre II du titre Ier du livre III ;
« 5° La section I : « le taux d’intérêt »
et la section III : « rémunération du vendeur » du
chapitre III du titre Ier du livre III ;
« 6° Le chapitre II : « dispositions
diverses » du titre II du livre III ;
« 7° La section VI : « crédit hypothécaire
garanti par une hypothèque rechargeable » du chapitre III du
titre Ier du livre III ;
« 8° La section VII : « sanctions » du
chapitre IV du titre Ier du livre III.
« II. - Sont recherchées et constatées dans les même
conditions qu’au I, à l’exception des pouvoirs d’enquête de
l’article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou
manquements aux dispositions prévues au code de la consommation par
:
« 1° Le chapitre III : « prix et conditions de
vente » du titre Ier du livre
Ier ;
« 2° La section V : « ventes ou prestations
avec primes », la section VI : « loteries
publicitaires » et la section XI : « contrats de
services de communication électronique » du chapitre
Ier du titre II du livre Ier ;
« 3° La section I « refus et subordination de vente
ou de prestation de services » et la section II :
« ventes et prestations de services sans commande
préalable » du chapitre II du titre II du livre Ier
et l'article R. 122-1 ;
« 4° La section I : « protection des
consommateurs contre les clauses abusives » du chapitre II du
titre III du livre Ier ;
« 5° Le chapitre III : « interprétation et
forme des contrats » du titre III du livre
Ier ;
« 6° Le chapitre VI : « reconduction des
contrats » du titre III du livre
Ier ;
« 7° Le chapitre Ier :
« dispositions générales » du titre Ier du
livre II.
« III. - Sont également recherchées et constatées dans
les conditions fixées au I du présent article les infractions ou
manquements aux dispositions :
« 1° Du titre III : « Des sanctions
pénales » de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations
portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
« 2° De la section I : « Dispositions
générales » et de la section II : « Contrat de vente
de voyages et de séjours » du chapitre Ier du titre
Ier du livre II du code du tourisme ;
« 3° Du titre II : « Du commerce
électronique » de la loi n° 2004-575 du
21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique.
« IV. - Le secret professionnel ne peut être opposé aux
agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés
par le présent article.
« V. - Les agents habilités à constater les infractions
ou manquements aux obligations mentionnées aux I, II et III du
présent article peuvent enjoindre au professionnel, en lui
impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces obligations
ou de cesser tout agissement illicite ou abusif.
« VI.
- L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a
lieu, à la juridiction administrative, d'ordonner, s'il y a lieu
sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans
tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.
Elle peut lui demander de déclarer que cette clause est réputée non
écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même
défendeur avec des consommateurs et lui ordonner d’en informer
ceux-ci à ses frais par tout moyen approprié. Elle peut en outre,
après en avoir avisé le procureur de la République, agir devant la
juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner, s'il y a lieu
sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux
agissements illicites mentionnés aux I, II et III du présent
article. Les modalités de mise en oeuvre de ces procédures sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. »
III. - L’article L. 3351-8 du code
de la santé publique est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Art. L. 3351-8. - Les agents
habilités de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes veillent au respect des
dispositions de l’article L. 3323-2 ainsi que des
règlements pris pour son application. Ils procèdent à la recherche
et à la constatation des infractions prévues par ces textes dans les
conditions fixées par les I, IV, V et VI de l’article L. 141-1 du
code de la consommation. »
Titre II
Renforcer les droits des consommateurs
de services financiers
Chapitre Ier
Article 17
La première phrase du I de
l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est remplacée
par la phrase suivante : « Tout établissement de crédit désigne un
ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux
litiges relatifs à l'exécution de contrats conclus dans le cadre des
dispositions des titres I et II du présent livre avec des personnes
physiques à des fins non-professionnelles. »
Article 18
I. - A l'article L. 511-5 du code
monétaire et financier, il est ajouté un troisième alinéa ainsi
rédigé :
« Sont nulles les opérations
réalisées sur le territoire français en violation des interdictions
prévues aux deux alinéas précédents par des personnes autres que les
établissements de crédit, les personnes mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 511-6 et les entreprises ou personnes morales
ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et ayant un statut comparable. »
II. - Les
dispositions du troisième alinéa de l’article L. 511-5 du code
monétaire et financier sont applicables aux opérations réalisées à
compter de la publication de la présente loi.
Article 19
I. - Dans le code monétaire et financier, il est
inséré, après l'article L. 533-4, un
article L. 533-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-4-1. - I. - Lorsque
les instruments financiers proposés aux clients font l'objet d'une
publication de documents d'information conformément aux articles
L. 214-12, L. 214-109 ou L. 412-1, les prestataires
de services d'investissement établissent des conventions avec les
personnes responsables de la publication de ces documents
d'information.
« Ces conventions prévoient notamment :
« 1° Les conditions dans lesquelles les prestataires de
services d’investissement sont tenus de soumettre à ces personnes,
préalablement à leur diffusion, les documents à caractère
publicitaire afin de vérifier leur conformité aux documents
d’information que ces personnes ont établis ;
« 2° La mise à la disposition des prestataires par
ces personnes de toutes les informations nécessaires à
l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques financières des
instruments financiers.
« II. - Un décret en Conseil d'État précise
les conditions d'application du présent article, notamment les cas
et conditions dans lesquels l'obligation d'établir une convention
n'est pas justifiée compte tenu de la nature des instruments
financiers ou des conditions de leur distribution. »
II. - Il est rétabli au code des assurances
l'article L. 132-27 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-27. - I. - Tout
document à caractère publicitaire relatif à un contrat d'assurance
individuel comportant des valeurs de rachat, à un contrat de
capitalisation ou à un contrat mentionné à l'article
L. 132-5-3, quel que soit son support, présente un contenu
exact, clair et non trompeur.
« Tout document mentionné au premier alinéa doit être
distinct du contrat ou du bulletin d'adhésion.
« II. - L'intermédiaire mentionné à l'article
L. 511-1 établit des conventions avec les entreprises
d'assurance ou de capitalisation proposant les contrats mentionnés
au I et à raison desquels il exerce son activité
d'intermédiation.
« Ces conventions prévoient notamment :
« 1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire
mentionné à l'article L. 511-1 est tenu de soumettre à
l'entreprise d'assurance ou de capitalisation les documents
mentionnés au premier alinéa du I préalablement à leur diffusion
afin de vérifier leur conformité au contrat d'assurance ou de
capitalisation et le cas échéant à la notice ou
note ;
« 2° La mise à la disposition de l'intermédiaire
par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de toutes les
informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des
caractéristiques du contrat.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise
les conditions d'application du II du présent article, notamment les
cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir une
convention n'est pas justifiée compte tenu de la nature des contrats
mentionnés au I ou des conditions de leur
distribution. »
Chapitre II
Article 20
I. - Le code des assurances est
ainsi modifié :
1° A l'article L.
132-9 :
a) Le premier alinéa est remplacé
par les dispositions suivantes :
« I. - La stipulation
en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un
bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de
celui-ci, effectuée comme il est dit au II. Pendant la durée du
contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut
exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui
consentir d'avance sans l'accord du
bénéficiaire. » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé
:
« II. - Tant que l'assuré
et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant
signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire.
Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing
privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n'a alors d'effet à
l'égard de l'entreprise d'assurance que lorsqu'elle lui est notifiée
par écrit.
« Après le décès de l'assuré
ou du stipulant, l'acceptation est
libre. » ;
2° L'article L. 132-10 est complété par trois alinéas ainsi
rédigés :
« Quand l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au
nantissement, ce dernier est subordonné à l'accord du bénéficiaire.
« Quand l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au
nantissement, celle-ci est sans effet à l'égard des droits du
créancier nanti.
« Sauf clause contraire, le créancier nanti peut
provoquer le rachat nonobstant l'acceptation du bénéficiaire.
» ;
3° A l'article L. 132-24
:
a) Le premier alinéa est complété
par les mots : « ou au
contractant » ;
b) Le deuxième alinéa est complété
par les mots : « ou du
contractant » ;
4° Au premier alinéa de l'article
L. 141-7, les mots : « ces mêmes organismes ou
sociétés. » sont remplacés par les mots : « ce même
organisme. » ;
5° Au premier alinéa de l'article
L. 331-2, après les mots : « dans la limite »,
sont insérés les mots : « , pour la valeur de rachat
des contrats d’assurance sur la vie, ».
II. - Les
dispositions des 1° et 2° du présent I s'appliquent aux contrats en
cours n'ayant pas encore, à la date de publication de la présente
loi, donné lieu à acceptation du bénéficiaire.
Article 21
Après l'article L. 132-9-2 du code
des assurances, il est inséré un article L. 132-9-3 ainsi
rédigé :
« Art. L. 132-9-3. - Les
organismes professionnels figurant sur une liste fixée par arrêté du
ministre chargé de l'économie ont la faculté de consulter les
données figurant au répertoire national
d'identification des personnes physiques et relatives au décès des
personnes qui y sont
inscrites. Les entreprises d’assurance mentionnées au 1° de
l’article L. 310-1 obtiennent de ces organismes professionnels
communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de
données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des
assurés décédés des contrats d'assurance sur la vie, ainsi que des
crédirentiers décédés.
« Un décret précise en tant
que de besoin les modalités d'application du présent
article. »
Article 22
I. - Après l'article L. 111-6 du
code des assurances, il est inséré un article L. 111-7 ainsi rédigé
:
« Art. L. 111-7. - Pour les
contrats d'assurance et les opérations mentionnées à
l'article L. 322-2-2 qui en découlent directement, la
prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de
garanties des différences proportionnées aux risques si des données
actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que
le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque
d'assurance.
« La grossesse et la
maternité ne constituent pas des risques pouvant justifier un
traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de
garanties.
« Dans des conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de l’économie, les données mentionnées
au premier alinéa sont collectées ou répertoriées par les organismes
professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2, qui les
transmettent au même ministre. Si ce dernier estime que ces données
établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation
du risque afférent à certaines opérations, il peut autoriser par
arrêté, pour ces opérations, des différences de primes et de
garanties mentionnées au premier alinéa. Ces données doivent être
publiée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l’économie, au plus tard à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté
autorisant ces différences en matière de primes et de
garanties.
« Par dérogation à l'alinéa
précédent, les données mentionnées au premier alinéa peuvent,
s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la
forme de tables homologuées par arrêté du ministre chargé de
l'économie. »
II. - Les
dispositions du présent article sont applicables aux contrats
conclus ou aux adhésions effectuées à compter du 21 décembre
2007.
Article 23
I. - Après l'article L. 112-8 du code des assurances, il est
inséré un article L. 112-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-9. - I. - Toute personne physique
qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à
son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre
une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent
pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a
la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus
à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à
justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
« La proposition
d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention
du texte de l'alinéa précédent et comprend un modèle de lettre
destiné à faciliter l'exercice de la faculté de
renonciation.
« L'exercice du droit de renonciation dans le délai
prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter
de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée au même
alinéa. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu
la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce
droit de renonciation.
« En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être
tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru,
période calculée jusqu'à la date de la résiliation. L'entreprise
d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus
tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà
de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit
intérêt au taux légal.
« Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à
l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de
renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du
contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le
délai de renonciation.
« Les dispositions du présent article ne sont
applicables ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de
capitalisation, ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages,
ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum de deux
mois.
« Les infractions aux
dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par
l'autorité instituée à l'article L. 310-12 dans les conditions
prévues au livre III.
« II. - Les infractions
constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa du
I du présent article et de l'obligation de remboursement prévue au
quatrième alinéa du même I peuvent également être recherchées et
constatées dans les mêmes conditions que les infractions prévues au
I de l'article L. 141-1 du code de la
consommation.
« Est puni de 15 000 €
d'amende, le fait de ne pas rembourser le souscripteur dans les
conditions prévues au quatrième alinéa du même
I. ».
II. -
Les dispositions du présent article entrent en vigueur
six mois à compter de la date de
publication de la présente loi.
Article 24
La loi n° 85-677 du 5
juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes
d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures
d'indemnisation est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section
5 du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Du
calcul des préjudices futurs et de la conversion en capital des
rentes indemnitaires » ;
2° A l'article 44 de la
section 5 du chapitre III :
a) Il
est inséré au début de l’article, un alinéa ainsi rédigé
:
« Les préjudices futurs
des victimes d'accident, quel que soit leur mode de liquidation,
ainsi que les prestations futures à la charge des tiers-payeurs
mentionnées à l'article 29, sont calculés, conventionnellement comme
judiciairement, suivant une table de conversion fixée par
décret. » ;
b) Au
second alinéa nouveau, les mots : « une table de
conversion fixée par décret » sont remplacés par les
mots : « cette même table de
conversion ».
Article 25
I. - Après l'article L. 142-4 du code des assurances, il est inséré un article L.
142-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142-4-1. -
Le présent article s'applique aux contrats d'assurance en cas de vie
avec contre-assurance non liés à la cessation d'activité
professionnelle.
« L'adhérent d'un contrat
mentionné à l'article L. 141-1 ou le souscripteur d'un contrat
individuel peut demander le transfert de ses droits individuels sur
un contrat mentionné à l'article L. 142-1 proposé par la même
entreprise d'assurance. Si l'entreprise d'assurance accepte sa
demande, l'adhérent ou le souscripteur a la faculté de renoncer au
transfert par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du
moment où il est informé que le transfert a été
effectué.
« Un décret précise en tant
que de besoin les conditions d'application du présent
article. »
II. -
L'opération mentionnée à l'article L. 142-4-1 du code des assurances
n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement. Les
produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur
transformation, sont assimilés à des primes versées pour
l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L.
245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles 15
et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
remboursement de la dette sociale ainsi que de l’article L. 14-10-4
du code de l’action sociale et des familles, lorsqu'en application
de ces mêmes dispositions ces produits ont été soumis, lors de leur
inscription en compte, aux prélèvements et contributions applicables
à cette date.
Article 26
I. - Le code des assurances est ainsi
modifié :
A. - L’article L.132-5 est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Le contrat d'assurance comportant des valeurs de
rachat précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la
revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard
du premier anniversaire du décès de l'assuré jusqu'à la réception
des pièces mentionnées au dernier alinéa de l'article
L. 132-23. »
B. - L'article L. 132-21 est ainsi
modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le contrat précise les modalités de calcul de la
valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de
la valeur de réduction. Pour le calcul de la valeur de réduction, il
ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique du
contrat une indemnité de réduction. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
C. - L'article L. 132-23 est ainsi
modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Pour les autres assurances sur la vie et pour les
opérations de capitalisation, l'assureur ne peut refuser la
réduction ou le rachat. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le
contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au
paiement, l'entreprise d'assurance verse dans un délai qui ne peut
excéder un mois le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du
contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non
versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié
durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au
double du taux légal. »
II. - Les dispositions du 2° du C du I
s'appliquent aux contrats d'assurance sur la vie en cours à la date
de publication de la présente loi.
Article 27
Le
code des assurances est ainsi modifié :
1° Il est inséré après l'article L. 132-27 un
article L. 132-27-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-27-1. - I. - Avant
la conclusion d'un contrat d'assurance individuel comportant des
valeurs de rachat, d'un contrat de capitalisation, ou avant
l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3,
l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise les exigences
et les besoins exprimés par la personne physique ainsi que les
raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé.
Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments
d'information communiqués par la personne physique concernant sa
situation financière et ses objectifs de placement, sont adaptées à
la complexité du contrat d'assurance ou de capitalisation
proposé.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'entreprise
d'assurance ou de capitalisation tient compte des connaissances du
souscripteur ou adhérent et de son expérience en matière financière
ainsi que de tous autres éléments que celui-ci a portés à sa
connaissance.
« Lorsque la personne physique ne donne pas les
informations nécessaires, l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation la met en garde préalablement à la conclusion du
contrat.
« II. - Lorsque la conclusion du contrat ou
l'adhésion fait intervenir un intermédiaire mentionné à l'article
L. 511-1, celui-ci est soumis aux dispositions du présent I en
lieu et place de l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
d'application du présent article. » ;
2° À l'article L. 520-1, le paragraphe III devient
le paragraphe IV et il est inséré un paragraphe III ainsi
rédigé :
« III. - Le 2° du II ne s'applique pas
aux opérations mentionnées à l'article
L. 132-27-1. »
Chapitre III
Article 28
Après l'article L. 519-5 du code monétaire et financier,
il est inséré un article L. 519-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 519-6. - I. - Il
est interdit à toute personne qui apporte son concours, à quelque
titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou
indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de
percevoir une somme représentative de provision, de commission, ou
de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou
d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés
et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un
acte écrit dont une copie est remise à
l'emprunteur.
« Il lui est également
interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de
présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou
de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des
frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa
précédent.
« II. - Les infractions aux
dispositions prévues au I sont punies d’une peine de six mois
d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Elles sont recherchées
et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 450-1 du code
de commerce dans les conditions fixées aux
articles L. 450-2 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du même
code. »
Article 29
I. - Le code monétaire et financier est ainsi
modifié :
1° Il est inséré après l'article L. 611-3 un
article L. 611-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-3-1. - Le
ministre chargé de l'économie peut, après avis conforme du comité
consultatif de la législation et de la réglementation financières et
à la demande d'une ou plusieurs organisations représentatives des
professionnels du secteur financier figurant sur une liste arrêtée
par le ministre, homologuer par arrêté les codes de bonne conduite
qu'elles ont élaborés en matière de commercialisation d'instruments
financiers mentionnés à l'article L. 211‑1, de produits
d'épargne mentionnés au titre II du livre II et des contrats
mentionnés à l'article L. 132-27-1 du code des
assurances.
« Le ministre chargé de l'économie peut, après avis du
comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières et, selon le secteur professionnel concerné, de
l'association mentionnée à l'article L. 511-29 ou de
l'association mentionnée à l'article L. 414-1 du code des
assurances, étendre par arrêté un code de bonne conduite homologué à
une ou plusieurs catégories de professionnels intervenant dans les
matières mentionnées à l'alinéa précédent. » ;
2° Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article
L. 614-2 un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également saisi pour avis par le ministre
chargé de l'économie des demandes d'homologation des codes de bonne
conduite mentionnés à l'article L. 611-3-1 ainsi que de leur
extension. » ;
3° Le troisième alinéa de l'article L. 511-29 est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle a également pour objet l'élaboration de codes de
bonne conduite applicables à ses membres en vue de leur homologation
dans les conditions mentionnées à l'article
L. 611-3-1. » ;
4° Le troisième alinéa de l'article L. 613-1 est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle veille également à ce que les entreprises
soumises à son contrôle mettent en œuvre les moyens adaptés pour se
conformer aux codes de bonne conduite homologués mentionnées à
l'article L. 611-3-1. » ;
5° L'article L. 621-1 est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Elle veille également à ce que les entreprises
soumises à son contrôle mettent en œuvre les moyens adaptés pour se
conformer aux codes de bonne conduite homologués mentionnées à
l'article L. 611-3-1. »
II. - Le code des assurances est ainsi
modifié:
1° Après le chapitre III du titre Ier du
livre IV, il est créé un chapitre IV intitulé :
« Chapitre IV : Association regroupant les organismes
professionnels représentatifs » et comprenant un article
L. 414-1 unique ainsi rédigé :
« Art. L. 414-1. - Les
organismes professionnels représentatifs mentionnés à
l'article L. 132-9-2 et à l'article L. 223-10-1 du
code de la mutualité adhèrent à une association qui a notamment pour
objet l'élaboration de codes de bonne conduite applicables à ses
membres en vue de leur homologation dans les conditions mentionnées
à l'article L. 611-3-1 du code monétaire et
financier. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 310-12 est
complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille
également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent
en œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de bonne
conduite homologués mentionnées à l'article L. 611-3-1 du code
monétaire et financier. » ;
3° Il est rétabli un article L. 310-9 ainsi
rédigé :
« Art. L. 310-9. - Le
ministre chargé de l'économie peut homologuer des codes de bonne
conduite dans les conditions fixées à l'article L. 611-3-1 du
code monétaire et financier, ci-après
reproduits : ».
Article 30
Dans les conditions prévues par
l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à
prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter
de la date de publication de la présente loi, les dispositions
relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la
directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16
novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives
73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE
et 2002/83/CE et pour moderniser le cadre juridique applicable aux
fonds communs de créances et notamment élargir leur objet à la
titrisation des risques d'assurance.
Le projet de loi portant
ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au
plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de
la présente loi.
Titre
III
Dispositions relatives à
l’outre-mer
Article 31
Dans les conditions prévues par
l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à
prendre, par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de
la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine
de la loi permettant de rendre applicables, dans les îles Wallis et
Futuna et à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, les
dispositions de la présente loi, ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie et
en Polynésie française, pour celles qui relèvent de la compétence de
l’Etat.
Le projet de loi portant
ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au
plus tard, le dernier jour du dix-huitième mois suivant la
publication de la présente loi.
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